2022042379 9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, la dernière phrase de l'article 4/8 est remplacée comme suit

" Ces montants récupérés sont remboursés à l'Etat par la société concernée et reviennent au Trésor ".

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, du 9 juillet 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons