2022042336 28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement de 11.816.364 euros et un crédit de liquidation de 5.418.138 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2022, p. 84402)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré et 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2022;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux inondations;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées au projet d'impulsion de la violence inter-familiale;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la présidence européenne;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la cellule de politique générale du Vice-Premier Ministre;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées au service médiation rail;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juin 2022 d'approuver le plan pluriannuel des deux organisations intergouvernementales EMBL et EMBC et d'attribuer, pour l'année 2022, des crédits supplémentaires nécessaires au respect de ses obligations internationales;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2022 de faire appel à la provision interdépartementale pour le programme de navigation 2022;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 juillet 2022 d'octroyer des crédits via la provision interdépartementale pour le financement d'un marché public relatif au développement d'un système d'aide à la comptabilisation digitale des bulletins de vote papier et d'une étude sur l'avenir du vote électronique en Belgique;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2022 d'imputer les coûts non structurels des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants sur la provision interdépartementale.

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons