BE
2022042334 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, sortira son plein et entier effet.
(NOTE : par son arrêt n° 163/2022 du 08-12-2022 ( 2022-12-08/04 , M.B. 12-12-2022, p. 93237), la Cour constitutionnelle a suspendu le présent article)
Le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 .
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p 81019)
Art. N2 .
Le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81035)
Art. N3 .
le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81050)
Art. N4 .
Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81067)
Art. N5.
Le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81080)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): - Pièces : 55-2784 - Rapport : 13/07/2022 (2) La Convention entre la Belgique et l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale n'est pas encore entrée en vigueur, conformément à son article 23. Le Traité entre la Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale est entré en vigueur le 1er novembre 2022, conformément à son article 26. Le Traité entre la Belgique et l'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées n'est pas encore entré en vigueur, conformément à son article 22. Le Protocole du 22 novembre 2017 n'est pas encore entré en vigueur à l'égard de la Belgique.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour constitutionnelle du 08-12-2022 publié le 12-12-2022
Article modifié : 5