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2022042327 7 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 4, § 1er, du décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. " ;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1433 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 1433 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 octobre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 octobre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique