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2022042295 BE

2022042295 21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022042295 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 décembre 2022

Numéro: 2022042295

page: 98888

Dossier numéro: 2017-12-21/45

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