2022042288 16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne l'organisation d'une phase pilote pour le développement et la mise à l'essai de nouvelles possibilités d'aide directement accessible

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, il est inséré un chapitre 3/1, comprenant les articles 15/1 à 15/20, rédigé comme suit

" Chapitre 3/1. Organisation d'une phase pilote pour le développement et la mise à l'essai de nouvelles possibilités d'aide directement accessible

Section 1re. - Dispositions générales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Le ministre flamand ayant les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et article 8, 11°, inséré par le décret du 25 avril 2014.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 juillet 2022.

- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 71.959/1/V le 1er septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

20. Les structures ou organisations temporairement agréées conformément à l'article 15/12 peuvent demander une contribution financière à la personne handicapée ou présumée handicapée, conformément à l'article 15, alinéas 1er à 5. Les structures ou organisations déterminent elles-mêmes la contribution financière pour la fonction ouverte visée à l'article 15/3, alinéa 1er. ".