2022042275 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 16 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la désignation du service informant la victime de la décision de révision d'une mesure ou d'une sanction

Dans les cas où le service d'accueil des victimes est saisi et la victime choisit explicitement de le faire, le service d'accueil des victimes informe la victime d'un délit de mineur de la décision de révision d'une mesure imposée par le juge de la jeunesse ou d'une sanction imposée par le tribunal de la jeunesse et des conditions imposées dans l'intérêt de la victime.

Dans l'alinéa 1er, on entend par service d'accueil des victimes : le service compétent des maisons de justice, visé au décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, offrant d'aide aux victimes pendant les différentes phases de la procédure judiciaire.

Le ministre flamand compétent pour le grandir et le ministre flamand compétent pour les maisons de justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, article 16, § 2, alinéa 9.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 15 décembre 2021 ;

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 8 juillet 2022 ;

- Vu la demande d'avis dans les 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

- Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

- Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE