2022042268 26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers

Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 janvier 2007.

La ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1. Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers

1. Le présent règlement s'applique au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.

2. Les années mentionnées dans le tableau concernent des années ininterrompues. Les périodes d'inactivité n'entrent pas en ligne de compte.

3. En cas de mise à la retraite la distinction supérieure qui suit immédiatement la dernière distinction qu'il s'est vu décerner dans son mandat-adjoint ou sa fonction peut être octroyée, à la condition qu'il ait exercé la fonction de juge au contentieux des étrangers ou greffier au Conseil du Contentieux des Etrangers pendant au moins 10 années. Cette décoration ne pourra en tout état de cause être supérieure à la distinction la plus élevée fixée dans le présent règlement.

4. Le premier président, le président, les présidents de chambre, les juges au contentieux des étrangers, le greffier en chef et les greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre.

Exception n'est faite qu'en ce qui regarde

- les décorations pour faits de guerre;

- les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée.

5. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment auquel la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.

6. Aucun délai n'est requis entre l'attribution d'une distinction dans les Ordres nationaux et la remise d'une décoration d'une autre nature.

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Après un mandat de 5 ans Premier président Grand officier de l'Ordre de Léopold Après un mandat adjoint de 5 ans Président Grand officier de l'Ordre de la Couronne Après un mandat adjoint de 10 ans Président de chambre Grand Officier de l'Ordre de la Couronne Après 10 ans de fonction Après 20 ans de fonction Après 30 ans de fonction Juge au contentieux des étrangers Commandeur de l'Ordre de la Couronne Commandeur de l'Ordre de Léopold Grand Officier de l'Ordre deLéopold II Après un mandat adjoint de 10 ans Greffier en chef Grand Officier de l'Ordre de Léopold II Après 10 ans de fonction Après 20 ans de fonction Après 30 ans de fonction Greffier Chevalier de l'Ordre de Léopold Officier de l'Ordre de la Couronne Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006 relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles du 12 février 2019;

Vu l'avis du Premier Ministre donné le 13 février 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 aout 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons