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2022042218 29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2022 et mise à jour au 18-12-2025)
Texte législatif (2 Articles)
La liste des prisons ou sections de prison, au sein desquelles l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est d'application, est fixée en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.
ANNEXE.
Art. N.
[ 1 Liste des prisons (ou sections) de prisons La nouvelle prison d'Anvers : '' De kade '' La prison de Haren La prison de Termonde La prison secondaire de Termonde La prison d'Ypres] 1 ( 1 )<AM 2025-12-15/01 , art. 1, 003; En vigueur : 28-12-2025>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2022.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, l'article 13, § 2, 5° en 6° ;
Vu l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, l'article 1er, 2° ;
Vu le protocole nr. 519 de 16 septembre 2022 du Comité de secteur III - Justice,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 23-06-2026 publié le 30-06-2026
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 15-12-2025 publié le 18-12-2025
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 22-08-2023 publié le 04-09-2023
Article modifié : N