2022042192 10 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Dans l'intitulé du décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " pour primo-arrivants " sont remplacés par les mots " et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères ".

L'article 2 du même décret est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit

" 7° la personne étrangère : la personne étrangère séjournant légalement en Belgique depuis plus de trois ans, inscrite au registre des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois

8° le parcours d'accueil : le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères en Région de Bruxelles-Capitale. ".

A l'article 3, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " et les personnes étrangères " sont insérés entre les mots " primo-arrivants " et les mots " de plus de 18 ans " ;

2° les mots " et 7° " sont ajoutés après le mot " 2° ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté