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2022042155 27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022042155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022042155 27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 9 décembre 2022
Numéro: 2022042155
page: 91121
Dossier numéro: 2021-06-27/25