2022042153 13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022, aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Wettelijke artikels -

Articles légaux Activiteiten

-

Activités Basisallocaties

-

Allocations

de base Vastleggings kredieten (in euro)

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Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

-

Crédits

de liquidation (en euros) Departementen

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Départements Afdelingen

-

Divisions Programma's

-

Programmes

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 63 0 3 1100.03 2.709.000 2.709.000 13 63 0 3 1100.04 54.060 54.060 13 63 0 3 1211.01 88.383 88.383 13 63 0 3 1211.04 304.251 304.251 13 63 0 3 7422.01 5.608 5.608 13 63 0 3 7422.04 15.173 15.173 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 4 1 1100.03 64.589 64.589 25 21 4 1 1100.04 81.969 81.969 25 21 2 2 1211.04 18.256 18.256 25 52 2 1 1211.12 11.680 11.680 25 52 2 1 1211.13 110.031 110.031 Totaal - Total 3.463.000 3.463.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2022 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.25.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 9 juin 2022, 30 juin 2022 et 5 septembre 2022 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons