2022042050 6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 1°, les mots "quarante-quatre" et "vingt-huit" sont remplacés respectivement par les mots "cinquante-huit" et "quarante-deux" ;

b) dans le 2°, le mot "soixante-quatre" est remplacé par le mot "nonante-six" ;

c) dans le 4°, le mot "vingt-cinq" est remplacé par le mot "trente-deux" ;

d) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"En fonction des nécessités du service

1° le nombre des présidents de chambre peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des conseillers d'Etat est diminué d'autant ;

2° le nombre des premiers auditeurs chefs de section peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints est diminué d'autant.".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2790 Compte rendu integral : 20/07/2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit