2022042026 26 AOUT 2022. - Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le délai pour la réception des demandes d'aide visé à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 26 août 2022.

A. MARON

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête