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2022042015 20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "l'état de santé actuel ou futur" sont remplacés par les mots "l'état de santé".
Dans l'article 4, 4°, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "l'état de santé actuel ou futur" sont remplacés par les mots "l'état de santé".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 2227 Compte rendu intégral : 1 Juillet 2022 Sénat (www.senate.be)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre de Mobilité,
G. GILKINET
Le Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances,
S. SCHLITZ
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit