BE
2022042011 13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 34, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit
" § 2. La réunion du conseil se tient au siège social de la zone ou à tout autre endroit désigné à cette fin par la zone.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, le conseil peut prévoir dans son règlement d'ordre intérieur les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles tout ou partie des membres du conseil peuvent participer à ses réunions à distance, à condition que la publicité de la séance et la consultation du rapport de la séance puissent être garanties.
La publicité de la séance, qui se déroule partiellement ou entièrement à distance, est assurée par la diffusion audiovisuelle en direct de la séance sur le site web de la zone et selon les modalités définies par la zone.
La diffusion audiovisuelle en direct est interrompue en cas d'application de l'article 43, alinéas 2 et 3.
Lorsque la zone prend des décisions relatives au plan du personnel opérationnel, au budget et aux modifications budgétaires, aux comptes ainsi que dans le cadre d'auditions de membres du personnel, les réunions se tiennent conformément à l'alinéa 1er.
Par dérogation à l'alinéa 5, les décisions qui y sont visées peuvent être adoptées lors d'une réunion qui se déroule partiellement à distance si au moins trois membres du conseil sont physiquement présents sur place.
Les membres du conseil qui participent à ces réunions à distance sont réputés présents pour le respect des conditions de quorum et de majorité.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 55-2639/5 Compte rendu intégral: 19 juillet 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Dubrovnik, le 13 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit