BE
2022042001 29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lechambre.be) Documents : 55 - 2052 Rapport intégral : 04/10/2021 (2) Voir le décret de la Région flamande du 10/02/2017 (Moniteur belge du 28/02/2017), le décret de la Région wallonne du 08/07/2021 (Moniteur belge du 16/07/2021) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/01/2022 (Moniteur belge du 23/03/2022) (3) Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre du Climat et de l'Environnement,
Z. KHATTABI
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit