2022041995
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2022041995 3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la liste des pièces justificatives, visées à l'article 5, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine de la politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041995
Art. 1 2022041995 3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la liste des pièces justificatives, visées à l'article 5, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine de la politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)