2022041989 1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé

Compte tenu du développement de l'enseignement à distance à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensées à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et l'étudiant entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont, pour l'application de l'article 111, § 1er de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas de congé-éducation payé accordés au travailleur.

Par dérogation à l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les heures de cours dispensées à distance entre la période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 pour lesquelles les chefs d'établissements d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des organisations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985, ou leurs délégués, ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été suivies ou non par le travailleur, sont réputées avoir été suivies par le travailleur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 août 2023.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, l'article 111, § 8 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de rassurer les travailleurs-étudiants et les organismes de formation (Universités, Hautes Ecoles, Promotion sociales, formations sectorielles,...) quant à la possibilité d'obtenir du congé-éducation payé pour des cours en ligne ;

Que ces modifications sont indispensables vu les nouvelles manières de former de ces organismes ;

Vu l'avis 71.939/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de maintenir les avantages octroyés aux bénéficiaires du congé- éducation payé et ce même si les règles relatives à la distanciation sociale devaient être à nouveau renforcées ou les protocoles relatifs à la dispense de formations ou enseignements devaient être adaptés en fonction de l'évolution de la situation sanitaire ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête