2022041963
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2022041963 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041963
Art. 1 2022041963 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 23-02-2024 publié le 11-03-2024
Articles modifiés
4; 5; 6; 8; 13; 18; 19; N1; N2
Arrêté ministériel du 09-03-2023 publié le 28-07-2023
Article modifié : 18