2022041957
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2022041957 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041957 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041957 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits
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3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 3 octobre 2022
Numéro: 2022041957
page: 71162
Dossier numéro: 2017-09-03/16