2022041953
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2022041953 30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041953 30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit. - Traduction allemande
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30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30 septembre 2022
Numéro: 2022041953
page: 70981
Dossier numéro: 2021-05-30/22