2022041952
BE
BE
2022041952 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041952 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30 septembre 2022
Numéro: 2022041952
page: 70984
Dossier numéro: 2021-11-17/04