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2022041934 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir à partir du 1er février 2023 pour le transport de voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie
Texte législatif (4 Articles)
Est approuvée, la modification tarifaire suivante du titre de transport Brupass XL
Brupass XL Tarif 1 voyage 3,20 euros 10 voyages 22,40 euros 1 mois 84,00 euros 12 mois 840,00 euros
L'article 1er est appliqué sous réserve de l'accord similaire des organes décisionnels de la SNCB, de la STIB et de De Lijn.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.
Signatures
Namur, le 15 juillet 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, l'article 2, 1°, a) ;
Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, l'article 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, modifié le 1 septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001, le 12 mars 2009 et le 29 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, modifié le 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2022 ;
Considérant les propositions faites par le Conseil d'administration de l'Opérateur de Transport de Wallonie ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;
Après délibération,
Arrête