BE
2022041891 27 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016
(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/21 )
Art. N2 . Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle de 2012, fait à Istanbul le 6 octobre 2016;
(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/22 )
Art. N3 .CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DE 2016, faits à Istanbul le 6 octobre 2016
(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/23 )
Art. N4. Protocole final à La Convention postale universelle de 2016, faits à Istanbul le 6 octobre 2016
(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/24 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 - 2382 Rapport intégral : 08/02/2022 (2) L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé auprès du dépositaire le 28 juillet 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre chargé des Affaires étrangères,
A. DE CROO
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit