2022041840 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Dender-Zuid " des sociétés de logement

Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Dender-Zuid, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit

1° commune d'Alost : 37,40 %

2° commune de Denderleeuw : 9,68 %

3° commune d'Erpe-Mere : 7,32 %

4° commune de Grammont : 11,33 %

5° commune de Haaltert : 5,25 %

6° commune de Lede : 6,65 %

7° commune de Ninove : 18,67 %

8° commune de Wichelen : 3,70 %

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 (ACFL de 2021).

- Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important.

- Les communes d'Alost et Denderleeuw de la zone d'activité Dender-Zuid ont présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires et à un critère supplémentaire les pondérations suivantes

1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 40 % ;

2° la répartition du nombre de ménages : 30 % ;

3° la répartition actuelle des actions des administrations locales (communes et CPAS) dans les anciennes SLS pour les communes et CPAS concernés : 30 %.

- Aucun avis n'a été reçu des communes d'Erpe-Mere, Grammont, Haaltert, Lede, Ninove et Wichelen de la zone d'activité Dender-Zuid.

- Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des administrations locales de la zone de d'activité, de consensus explicite en faveur du critère supplémentaire et de la pondération par critère proposés. Etant donné que la proposition ne bénéficie pas du soutien de la majorité des communes et qu'elle n'a pas été suffisamment motivée, elle ne peut être considérée comme raisonnable et équitable si elle devait être appliquée à l'ensemble des administrations locales de la zone d'activité. Le Gouvernement flamand ne souhaite dès lors pas en tenir compte dans sa décision.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 05-05-2023 publié le 29-09-2023

Article modifié : 1