2022041818
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2022041818 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041818
Art. 1 2022041818 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2023-06-23/21 , art. 6, 002; En vigueur : 23-06-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2023 publié le 02-10-2023