2022041777 8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, en ce qui concerne la suppression de la disposition de fin de vigueur

A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, l'alinéa 2 est abrogé.

Le ministre flamand compétent pour la culture, le ministre flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, le ministre flamand compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées, le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation, le ministre flamand compétent pour les sports, le ministre flamand compétent pour la justice et le maintien, le ministre flamand compétent pour la jeunesse et le ministre flamand compétent pour les médias sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

B. DALLE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- les article 3, alinéa 2, 4, alinéas 1er et 2, 5, alinéa 1er, 6, alinéa 1er, 7, 8, alinéas 1er et 2, et 9, alinéa 2, du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation des victimes d'abus historiques.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mai 2022.

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.657/1 le 30 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du Tourisme, et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE