2022041763
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2022041763 12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041763 12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. - Traduction allemande d'extraits
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12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 3 octobre 2022
Numéro: 2022041763
page: 71171
Dossier numéro: 2020-06-12/26