2022041762
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2022041762 31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041762 31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 octobre 2022
Numéro: 2022041762
page: 71173
Dossier numéro: 2020-07-31/36