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2022041759 BE

2022041759 22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041759 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 octobre 2022

Numéro: 2022041759

page: 71164

Dossier numéro: 2019-05-22/47

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