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2022041750 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante est complété par le 15° rédigé comme suit
" 15° les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que les personnes autorisées à séjourner en application de l'article 57/34 de la même loi, par le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ou par son délégué. ".
Le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à L'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, l'article 2, remplacé par la loi du 2 février 2001 ;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juillet 2022 ;
Vu l'exception relative à l'analyse d'impact de la réglementation en vertu de l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 71.968/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 57/29 et 57/34 ;
Sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons