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2022041679 BE

2022041679 20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 octobre 2022

Numéro: 2022041679

page: 71174

Dossier numéro: 2021-01-20/17

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