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2022041649 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'obje
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par
1° le décret SGI : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
2° le décret DCO/DZ : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;
3° la Commission : la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret SGI et à l'article 46, § 1er du décret DCO/DZ.
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission repris en annexe, est approuvé.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation.
(NOTE : pour le règlement, voir 2022-07-14/39 )
Signatures
Bruxelles, le 14 juillet 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 ;
Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les articles 5 à 12 ;
Vu la proposition de Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation datée du 1er juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education,
Après délibération,
Arrête