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2022041612 1 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041612 1 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande
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1 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30 septembre 2022
Numéro: 2022041612
page: 70977
Dossier numéro: 2020-03-01/05