2022041593
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2022041593 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2023 et mise à jour au 29-06-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041593
Art. 1 2022041593 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2023 et mise à jour au 29-06-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2023-06-09/03 , art. 63,3°, 002; En vigueur : 20-06-2022>