2022041556 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/15 rédigé comme suit

" Art. 4 /15. Il est alloué à la SNCB, pour couvrir l'impact exceptionnel sur ses comptes de service public de l'impossibilité de répercuter avant le 1er février 2023 les coûts de la hausse des salaires et de l'énergie sur ses tarifs, une subvention de 13.000 k euros en 2022, versée au plus tard le 30 septembre 2022. "

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1. (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2022, p. 65492)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.33.2 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB qui remettrait en cause sa capacité à assumer pleinement ses missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2022;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mai 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB qui remettrait en cause sa capacité à assumer pleinement ses missions de service public ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons