2022041512
BE
BE
2022041512 23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041512 23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 8 septembre 2022
Numéro: 2022041512
page: 66606
Dossier numéro: 2020-09-23/12