2022041510
BE
BE
2022041510 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041510 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 septembre 2022
Numéro: 2022041510
page: 65958
Dossier numéro: 2018-07-30/74