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2022041509 BE

2022041509 12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 septembre 2022

Numéro: 2022041509

page: 65963

Dossier numéro: 2021-12-12/16

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