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2022041508 BE

2022041508 20 DECEMBRE 2021. - Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 2021. - Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 septembre 2022

Numéro: 2022041508

page: 65965

Dossier numéro: 2021-12-20/19

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