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2022041507 6 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041507 6 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande
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6 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 septembre 2022
Numéro: 2022041507
page: 65962
Dossier numéro: 2021-09-06/10