2022041463 15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

L'article 27 de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, inséré par par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Les administrateurs visés à l'article 19 ne sont pas comptabilisés pour l'application de l'alinéa précédent."

A l'article 37 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, la première phrase est complétée par les mots "et qui ne sont pas des administrateurs visés à l'article 38".

L'article 45 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Les administrateurs visés à l'article 38 ne sont pas comptabilisés pour l'application de l'alinéa précédent."

Le présent arrêté entre en vigueur en vue de l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition du conseil d'administration des mutualités et des unions nationales.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 19, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, faite les 19 novembre, 3 décembre et 17 décembre 2021;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 10 décembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2022;

Vu l'avis 71.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons