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2022041306 BE

2022041306 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 septembre 2022

Numéro: 2022041306

page: 65961

Dossier numéro: 2020-07-31/35

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