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2022041299 10 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant wallon
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041299
Art. 1 2022041299 10 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant wallon
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Texte
Article 1. Article unique. Le PGUI du Gouverneur de la province de Brabant wallon est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 janvier 2022.
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;
Considérant le PGUI, soumis par le Gouverneur de la province du Brabant wallon,
Arrête