2022041291 5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1° L'ordonnance: l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes ;

2° La directive: la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

3° la décision d'exécution : la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

4° equal.brussels : l'administration qui met en oeuvre la politique de l'Egalité des Chances pour la Région de Bruxelles-Capitale.

equal.brussels est chargée de mettre en oeuvre les mesures de facilitation, de formation et de sensibilisation prévues à l'article 8 de l'ordonnance.

Elle consulte les parties prenantes intéressées et notamment le personnel des organismes régionaux et communes visés par l'ordonnance chargé de l'accessibilité des sites internet ou des applications mobiles en vue de la préparation des programmes de formation et de sensibilisation.

Chaque organisme public régional ou commune visé par l'ordonnance prévoit pour chaque site internet et application mobile un mécanisme de retour d'information pour permettre à toute personne de lui notifier toute absence de conformité de son site internet ou de son application mobile avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de l'ordonnance et de solliciter les informations exclues.

Les informations nécessaires pour faire appel à ce mécanisme sont intégrées au site internet ou à l'application concernée.

§ 1er : equal.brussels est désignée comme organe de contrôle des dispositions de l'ordonnance

equal.brussels exerce ce contrôle conformément à la méthode de contrôle harmonisée prévue par la décision d'exécution.

§ 2. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, equal.brussels transmet tous les trois ans au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 23 septembre au plus tard et pour la première fois le 23 septembre 2021 un rapport d'évaluation établi conformément à la décision d'exécution.

Le premier rapport comprend les éléments suivants

1° les résultats quantitatifs et qualitatifs des contrôles organisés pour vérifier la conformité des sites internet et applications mobiles des organismes concernés par l'ordonnance ;

2° les résultats du recours à la procédure visée à l'article 7, § 2, 2° de l'ordonnance;

3° une description des mécanismes mis en place par la Région de Bruxelles-Capitale pour consulter les parties prenantes intéressées par l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles ;

4° les procédures visant à rendre publique toute évolution de la politique d'accessibilité concernant les sites internet et les applications mobiles des organismes visés par l'ordonnance ;

5° les expériences et les conclusions tirées de la mise en oeuvre des règles d'accessibilité énoncées à l'article 4 de l'ordonnance ;

6° les statistiques et les informations relatives aux formations et aux actions de sensibilisation à l'accessibilité numérique.

§ 3. equal.brussels présente le rapport visé au paragraphe précédent pour la première fois à la Commission européenne le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans.

§ 4. Les rapports ultérieurs comportent les informations relatives aux modifications importantes qui ont été apportées aux éléments visés au premier alinéa.

§ 5. Chaque rapport est adressé pour avis au Conseil des personnes handicapées, conformément à l'article 6, § 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2016.

equal.brussels établit sur son site internet une page consacrée à l'accessibilité numérique et aux normes imposées par l'ordonnance.

Sur cette page figurent

1° le modèle de déclaration d'accessibilité pour les sites internet et applications mobiles établi par la Commission européenne.

2° les informations requises pour notifier une absence de conformité du site internet ou de l'application mobile visée par l'ordonnance à défaut de réaction adéquate de l'organisme régional ou de la commune concernée.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 22.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'article 8 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis n° 71.062 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Egalité des chances, à l'initiative de la Secrétaire d'Etat qui lui est adjointe;

Après délibération,

Arrête