2022041277
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2022041277 19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041277 19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. - Traduction allemande
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19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 août 2022
Numéro: 2022041277
page: 62416
Dossier numéro: 2020-02-19/14