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2022041274 22 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2022, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "arrêté du Gouvernement de la Communauté française" l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire.
Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 1,2294 %.
Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 1,0488 %.
Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 0,6042 %.
Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.
Signatures
Bruxelles, le 22 mars 2022.
Fr. DAERDEN
V. GLATIGNY
Préambule
Le Ministre du Budget,
La Ministre des Hôpitaux universitaires,
Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les articles 6 à 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, l'article 9, § 3 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2022 ;
Arrête