2022041257
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2022041257 13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant les projections de population pour l'application des chiffres du programme des centres locaux de services, des services d'aide à la famille et des services de garde d'enfants, et déterminant le nombre de régions par province et pour la zone bilingue de Bruxelles-Capitale et le nombre maximal de gardes d'enfants agréées services par région pour les années 2022 à 2026 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041257
Art. 1 2022041257 13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant les projections de population pour l'application des chiffres du programme des centres locaux de services, des services d'aide à la famille et des services de garde d'enfants, et déterminant le nombre de régions par province et pour la zone bilingue de Bruxelles-Capitale et le nombre maximal de gardes d'enfants agréées services par région pour les années 2022 à 2026 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)