BE
2022041244 12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article M.
Article unique. L'accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 366-1. - Rapport de commission, n° 366-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 366-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 mai 2022
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique,
de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit